Crédit Impôt Innovation : comment mesurer a priori le caractère innovant d’une innovation ?

Grégoire de Tournemire
Grégoire de Tournemire

Les modalités de traitement du Crédit d’Impôt Innovation (CII) ont été publiées au Bofip le 09/10/13. Le décret d’application n’est pas encore promulgué et nous ne connaissons pas encore la forme du cerfa pour la déclaration du CII. La lecture de ce bulletin permet d’évoquer une nouvelle fois trois notions qu’il faut maitriser : la recherche, l’invention, l’innovation, mais qui posent question.

Concernant la recherche, par essence, le résultat n’étant jamais certain, c’est une logique de processus qui s’impose. C’est le processus qui est analysé, plus que le résultat. En effet, c’est par la conduite d’une démarche technique et scientifique que l’on qualifie la dimension « recherche » d’un programme. En fonction des acteurs, de la qualité de l’état de l’art, des boucles d’itération, de l’enjeu de la question, on pourra qualifier un programme de recherche ou tout simplement un développement respectant un planning de mise en œuvre avec des outils et des moyens adaptés. Le résultat a bien entendu de l’importance, mais on considère que seule une démarche scientifique peut permettre la production de nouvelles connaissances. Par exemple, la recherche contre le Cancer n’est pas qualifiée comme telle parce que l’on a trouvé LE résultat. Toute autre démarche intuitive ou désordonnée, peut cependant être utilisée de manière ponctuelle dans un processus de recherche sans pour autant constituer l’architecture du développement.

A propos de l’innovation… de même le résultat n’est jamais certain. En revanche à la différence de la recherche, c’est le résultat qui est qualifié d’innovation ou pas. En effet, quel que soit le processus suivi pour le développement ou l’amélioration, que le produit soit techniquement nouveau ou amélioré, c’est la confrontation au marché qui apportera l’éclat de l’innovation. Le processus d’innovation n’est donc pas le paramètre à prendre en compte, mais c’est bien le résultat d’une démarche d’innovation qui va nous conduire à conclure à une innovation ou pas. Selon Didier Sabourin, chercheur au CEA et expert auprès du MESR, une innovation est une « solution nouvelle qui correspond à un besoin du marché donc qui a priori va y rencontrer un certain succès commercial ». Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la notion de besoin car bien souvent, le marché n’attend pas l’innovation, il la révèle.
Karen Stewart, chercheur et professeur, au Richard Stockton College of New Jersey, développe l’approche selon laquelle la plupart des efforts de développement de produits vont vers la modification des produits existants, selon ses études, seuls 10 % de tous les nouveaux produits lancés chaque année est un produit n’ayant jamais existé auparavant. Dans les autres cas, il s’agira d’une nouvelle gamme, d’une amélioration ou d’une révision de produits existants ou du repositionnement d’un produit.

Une innovation telle qu’elle est amenée dans l’article 244 du CGI, propose que l’innovation serait l’exploitation technique des résultats issus de la recherche. Nous développons le postulat que cela laisse la part belle au résultat d’une approche Techno Push (marketing de l’offre) plutôt que d’un Market Pull (marketing de la demande). L’innovation issue du Market Pull serait comprise par les experts du ministère comme l’évolution classique d’une entreprise vis-à-vis de son cœur de cible. Sous-entendu, il est logique qu’une entreprise développe un produit dans son domaine et que cela se vende auprès de ses clients. Pourquoi serait-ce le résultat d’une démarche d’innovation ? C’est le résultat d’une démarche marketing classique… c’est même une satisfaction que le marketing remplit bien sa mission.

Prenons la mise au point d’une montre qui permet de mesurer la distance entre une personne et un objectif. La performance n’est pas dans la mise en œuvre d’une technologie particulièrement sophistiquée, dans la précision de la mesure, la performance n’est pas dans l’ergonomie, la performance n’est pas non plus dans l’écoconception. La performance est d’avoir su trouver un nouveau marché à une technologie maitrisée. Ce produit est une réelle innovation pour tous les golfeurs dans le monde, et le succès commercial de Garmin le prouve, avec la Garmin Approach S1. Cependant il y a fort à parier qu’il n’aurait pas passé les fourches caudines d’un contrôle sur dossier. En effet, même s’il est un bien corporel nouveau, cela est nécessaire mais loin d’être suffisant pour convaincre un spécialiste de l’innovation. Le marché de référence aurait pu faire la différence mais est-ce qu’il aurait été pris au sérieux sans étude de marché ? En effet, l’étude marketing n’étant pas comprise dans l’assiette du CII, ni même un critère d’éligibilité pour l’appréciation du caractère innovant.
Il sera bien difficile pour un porteur de projet innovant de prouver le caractère innovant de son produit.

Pour simplifier les débats, Nicola Gianinazzi, chercheur, Associé chez Absiskey, nous donne une définition parfaitement compréhensible : « l’innovation est le résultat d’une exploitation commerciale réussie des résultats issus de la recherche ou d’un développement. » On comprend ici très bien qu’une démarche structurée conduit à la mise au point d’une solution, technologique ou pas, et c’est grâce à la réussite commerciale que la solution est qualifiée d’innovation.
Les nuances sont minces mais elles ont leur place dans une démarche où le contribuable ne manquera pas d’être sollicité par l’administration fiscale et plus encore par ceux qui contrôleront ce CII, c’est-à-dire « des experts qui connaissent bien l’innovation et ont une vision claire des entreprises et du secteur concerné », selon Fleur Pellerin. L’expérience que l’on connait avec les experts du MESR concernant l’éligibilité d’un programme de recherche révèle parfois quelques difficultés d’appréciation alors même que le périmètre est très précis. Nous sommes en situation de nous préoccuper de la ligne de démarcation existant entre un développement conduisant à l’amélioration d’un produit et un développement conduisant à la mise sur le marché d’un produit innovant. Ne sommes-nous pas dans la situation de devoir faire la différence entre un bon chasseur et un mauvais chasseur ?

Concernant l’invention, la définition est là encore donnée par Didier Sabourin, « l’invention est une solution brevetable mais qui n’est pas forcément attendue par le marché ». Une invention n’est pas nécessairement issue d’un programme de recherche, et une invention devient une innovation lorsque le marché l’accueil favorablement. Nous sommes là en présence de l’ADN du processus d’innovation.

Dans la démarche de chaque PME, il faudra trouver les moyens de mesurer l’ampleur de l’amélioration permettra d’établir des critères valables pour exposer une demande de Crédit Impôt Innovation. L’amélioration d’une performance peut être infime, mais faire état d’une vraie démarche de recherche ou d’une réelle révolution technologique ou sociétale (ex : les smartphones ou les tablettes), ou alors elle peut être très impressionnante, mais cela ne correspond qu’à l’ordre des choses (ex : système de presse ou de broyage pour réduire de 90% un volume de déchets).

Quel expert mandaté par l’administration fiscale pour être juge de cette performance ?

Grégoire de TOURNEMIRE – Directeur Général