Les actions collectives dans le collimateur de la Commission Européenne

Le site Euractiv a récemment évoqué la question du financement des opérations collectives françaises, remis en cause par la Commission européenne – voir l’article : « Les centres d’innovation français victimes de la gestion chaotique des fonds publics ». La fermeture du robinet à subventions est-elle proche ?

Les actions collectives, qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’actions mises en œuvre pour plusieurs PME, par des structures parapubliques telles que les Pôles de compétitivité, les ARI (Agences Régionales de l’Innovation), les CRITT (Centres Régionaux de l’Innovation et de Transfert de Technologie) ou encore les PRIDES (Pôles Régionaux d’Innovation et de Développement Économique Solidaire).
Elles concernent le soutien à l’innovation, la mise en réseau avec des centres de recherche, le conseil en propriété industrielle ou encore l’organisation de salons d’entrepreneurs…

A l’origine : un contrôle de la Commission Européenne en Champagne Ardenne

L’affaire commence en juillet 2011 lors d’un contrôle de la Commission Européenne sur la gestion des fonds structurels en Champagne-Ardenne.  En effet, les fonds structurels tels que le FEDER (Fonds Européen de DEveloppement Régional) et le FSE (Fonds Social Européen), s’ils émanent du budget européen, sont gérés de manière déconcentrée en région par les services de l’État (préfecture de région) en partenariat avec les conseils régionaux. La Commission Européenne intervient ensuite, comme ultime instance de contrôle, garante de l’équité du système.

Elle a pointé un dysfonctionnement au niveau des financements FEDER accordés aux pôles de compétitivité et autres structures parapubliques telles les agences de développement économiques ou les agences régionales de l’innovation en Champagne Ardennes.
Avec une relative candeur, les fonctionnaires européens ont constaté que ces structures recevaient, pour mettre en œuvre leurs actions collectives, jusqu’à 80% d’aides publiques.
Le reproche adressé repose sur le fait qu’aucun plafond de financement public n’est appliqué à ces structures alors que dans le meilleur des cas, elles devraient recevoir 50%, comme le prévoit la complexe législation européenne des aides d’État aux entreprises.

Une affaire qui fait tache d’huile

La désormais dite « crise des actions collectives » s’étend maintenant au niveau national. Elle a mis en évidence trois éléments essentiels qui risquent de remettre fondamentalement en cause le fonctionnement financier de ces structures :
–    Les entités parapubliques qui reçoivent ces aides publiques et qui s’en servent pour financer des actions collectives ne situent-elles pas dans le champ concurrentiel ? Elles proposent en effet des services aux entreprises, à des prix défiant d’ailleurs toute concurrence.
–    Ne procurent-elles pas ensuite un avantage induit aux entreprises qui bénéficient de ces prestations fournies à un prix inférieur à celui du marché ?
–    Enfin, ces structures intermédiaires donnent l’impression de se servir des actions collectives pour financer leur fonctionnement.

La crise, qui résulte d’une mauvaise connaissance/interprétation des textes ou d’une certaine mauvaise foi (?) à tous les niveaux de responsabilité (de l’État ou en région) a surtout des effets dévastateurs pour les organismes para-publiques et les bénéficiaires de leurs prestations. L’UE a en effet annoncé début mars à l’Etat français : une suspension de tous les versements FEDER dans certaines régions, pour cause d’erreur systémique. Du point de vue de la Commission Européenne, ceci est loin d’être un péché véniel mais nécessite une refonte complète du système d’attribution des subventions FEDER.

Une porte de sortie ?

Elle semble peu probable pour les raisons évoquées précédemment.
Les structures concernées devront très certainement à l’avenir, entièrement revoir leur financement en partant sur une base de 50% maximum de financement public. Cela passera donc par l’augmentation de la part privée, dans le budget individuel des actions collectives.

Elles devront en tout état de cause revoir leur offre de services et se replacer dans la sphère concurrentielle, en proposant des prestations au prix du marché. Elles ont certes l’envergure et la légitimité pour mener des actions collectives, mais elles gagneraient sans doute à les mener de concert avec des structures privées.