nos challenges
  • Accueil
  • Actualités
  • CIR – Le Conseil d’Etat invalide la doctrine administrative sur la sous-traitance

Actualités


28 Juil. 2020

Jean-Louis Mazier

CIR – Le Conseil d’Etat invalide la doctrine administrative sur la sous-traitance

Le Conseil d’Etat vient de juger que l’éligibilité des opérations de recherche confiées à des sous-traitants agréés doit être analysée globalement, c’est-à-dire, au niveau du projet de R&D, et non pas isolément au niveau des seuls travaux réalisés par le sous-traitant (CE, 22 juillet 2020, FNAMS, n°428127, 9e et 10e chambres réunies).

Le Conseil d’Etat casse ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 décembre 2018 dans cette même affaire (n°18PA00256).

Cette décision de principe devrait mettre un terme à la pratique des organes de contrôle consistant à refuser l’éligibilité de travaux menés par les sous-traitants pour le compte de tiers au motif qu’ils ne constituent pas des opérations de recherche nettement individualisées.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042143094&fastReqId=833405104&fastPos=1

CIR – Le Conseil d’Etat invalide la doctrine administrative sur la sous-traitance

Je souhaite partager
cette actualité

Twitter Linkedin Facebook

Bande Bande