nos challenges
  • Accueil
  • Actualités
  • La loi de finances pour 2021 a été publiée (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020).

Actualités


07 Jan. 2021

Jean-Louis Mazier

La loi de finances pour 2021 a été publiée (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020).

Les modifications législatives concernant le CIR et le CII sont visées à l’article 35 de la loi, dont voici le résumé :

Sont supprimés le doublement des dépenses de recherche lorsque les opérations sous-traitance sont confiées à des organismes publics ou assimilés, ainsi que la majoration de 2 M€ du plafond de 10 M€ pour ces dépenses. Ces dispositions concernent les dépenses exposées à partir du 1er janvier 2022.

De plus, les organismes de recherche publics et assimilés seront soumis à une procédure d’agrément qui sera définie ultérieurement par décret.

D’autre part, le ministère de la recherche (MESRI) sera désormais seul à se prononcer sur les rescrits scientifiques, pour les demandes adressées à partir du 1er janvier 2021.

Enfin, le taux de CII est augmenté pour les exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse, à 35% pour les moyennes entreprises et à 40% pour les petites entreprises, à partir du 1er janvier 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580

Être rappelé
par un consultant

Être rappelé par un consultant

DÉNOMINATION SOCIALE*
DÉPARTEMENT*
PRÉNOM*
NOM*
EMAIL*
TÉL*
VOTRE PROJET*
(descriptif technique, budget, calendrier prévisionnel)

*Champs obligatoires

Je souhaite partager
cette actualité

Twitter Linkedin Facebook

Bande Bande